Depuis le 1er octobre 2019, le Plan Epargne Retraite (PER) a été lancé de manière officielle. Ce nouveau plan offre plus de souplesse aux futurs retraités. Il sera accessible à travers les Caisses d’Épargne, la Banque Populaire, le Crédit Mutuel et les autres organismes de bancassurances.
À travers le nouveau PER, le gouvernement français entend redorer le blason de ce dispositif. Il veut proposer aux travailleurs une solution flexible qui pourrait s’adapter à leur situation. En même temps, les différents organismes seront mis en concurrence.
Sommaire
Un plan d’épargne, c’est quoi ?
Le plan d’épargne retraite est un dispositif destiné à une épargne retraite. Il s’agit en quelque sorte d’une retraite par capitalisation. Le travailleur est appelé à épargner des sommes qui seront réinvesties sur des supports d’investissement. Cela peut être des obligations, des actions ou des supports à travers des fonds. Avec un plan d’épargne, le travailleur peut accéder à des fonds en euros.
Puisqu’un plan d’épargne retraite se base sur une capitalisation, l’épargnant ne peut toucher l’argent qu’une fois l’âge de la retraite atteint. Dans le cadre d’un Plan Épargne Retraite, le capital sert exclusivement de revenus complémentaires à la retraite. L’épargne retraite peut être versée en une seule fois, sous forme de capital ou par des versements réguliers. Dans ce deuxième cas, il s’agira d’une rente viagère.
Pourquoi une réforme de l’épargne retraite ?
Les Français sont de très bons élèves en termes d’épargne. En effet, celle-ci s’élève à près de 500 Md€, ce qui met la France au rang de leader en Europe. Il semble alors tout à fait logique que l’épargne retraite intéresse moins les travailleurs. L’épargne retraite ne représentait en effet que 230 Md€ d’encours contre 400 Md€ pour les livrets réglementés.
Concrètement, l’épargne retraite n’intéresse pas les travailleurs. La principale cause reste la complexité de ce dispositif. De plus, les programmes d’épargne retraite ne sont pas vraiment dirigés vers le financement des entreprises et se basent sur des règles hétérogènes. Cela constitue alors un inconvénient pour les épargnants.
D’une part, l’épargne accumulée par les travailleurs n’est pas ou est peu portable. Un épargnant doit alors cumuler plusieurs produits puisqu’il ne peut ni les regrouper ni les transférer. L’offre d’épargne retraite n’est pas souvent claire. Les épargnants doivent se soumettre à des règles de fiscalités différentes, ce qui ne facilite pas les choses.
Pour les entreprises, le Plan d’épargne retraite n’est pas avantageux. En effet, il n’est pas développé au point de pouvoir investir en action. Pourtant, les entreprises ont besoin de fonds propres pour financer leur développement. Elles ont même du mal à proposer un PER attractif à leurs salariés.
Tous ces paramètres ont conduit le gouvernement à mettre en place un nouveau PER. Un nouveau dispositif qui s’engage à offrir aux épargnants un plan plus avantageux et plus attractif.
La nouvelle trame à suivre pour le PER
Dans le cadre de ce nouveau PER, le gouvernement a décidé de le diviser en trois. Le système en place n’a pas été complètement révisé. Bercy a juste divisé le dispositif en trois versions pour que les épargnants puissent se retrouver facilement. Il y aura notamment un PER individuel, un PER collectif et un PER Catégoriel.
PER individuel
Le PER individuel va remplacer l’ancien Plan Épargne Retraite Populaire et les contrats Madelin retraite. Ce dispositif viendra des organismes traditionnels, comme les organismes de prévoyance de mutuelle, les assureurs et les banques. Le placement se présentera sous forme de compte-titre ou de contrat d’assurance-vie.
Pour la fiscalité, les épargnants auront toujours la possibilité de déduire leurs versements annuels de leur revenu imposable. Cela concerne uniquement les versements volontaires, et ce, dans les plafonds fixés par la loi. Pour l’année 2020, le plafond représentera 10 % des revenus des épargnants, avec une limite de 30 890 €.
Le grand changement pour le PER individuel, c’est la possibilité de débloquer le capital de manière anticipée. Dans l’ancien Plan Épargne Retraite Populaire, cela était très conditionné, notamment en termes fiscaux. La fiscalité de cette sortie partielle sera révisée pour l’année 2020 afin d’inciter les travailleurs à choisir un PER individuel.
PER Collectif
Le PER collectif a été mis en place pour remplacer le PERCO. Une entreprise choisissant ce dispositif doit déjà avoir un premier dispositif d’épargne salariale. Celui-ci servira pour la souscription à un PER collectif. A noter qu’il est tout à fait possible d’alimenter le PER collectif avec la conversion de droits, le Compte Épargne Temps (CET), les versements volontaires, les jours de repos non utilisés côté salarié, la participation côté employeur et l’intéressement.
Le PER Catégoriel (PERCAT) ou PER obligatoire
Ce nouveau dispositif remplace celui mis en place par l’article 83. Pour rappel, il s’agissait d’un contrat d’assurance-vie collectif pour les salariés ou une partie d’entre eux. L’idée générale a été maintenue par le gouvernement. Le PERCAT permettra toujours aux bénéficiaires de profiter d’une retraite complémentaire, grâce à une rente viagère.
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Les employés du secteur public eux pourront profiter du PREFON. Ce régime d’épargne retraite offrira une possibilité de déblocage anticipé du plan. La conditionnalité pour cela reste les accidents de la vie. Les fonds pourront être débloqués par le conjoint marié, pacsé ou encore par l’enfant du bénéficiaire.
La nouvelle fiscalité
La fiscalité du PER souscrit par le salarié ne dépend pas de sa typologie. L’impôt sera calculé en fonction du type de versement effectué. La fiscalité dépendra alors du fait que le versement soit volontaire, dans le cadre d’une épargne salariale ou encore obligatoire.
Dans le cas d’un versement volontaire, la somme versée pourra être déduite du revenu imposable du salarié. Cependant, la sortie en capital ou en rente, sera imposable. Au final, le bénéficiaire aura alors un gain moins conséquent que celui prévu au départ.
Les gagnants sur le plan fiscal sont alors ceux avec un taux marginal d’imposition important. L’économie qu’ils réalisent sur l’impôt pourra être investie. Au final, ils auront la possibilité de profiter de plus de l’argent. Néanmoins, le salarié peut tout à fait refuser la déduction d’impôt pour les versements volontaires sur son revenu imposable. D’ailleurs, cela reste une solution intéressante pour son PER.
Cas de déblocage anticipé et dates à retenir
Puis-je effectuer un déblocage anticipé ?
L’ancien PER n’intéressait pas vraiment les salariés puisqu’il n’offrait pas de possibilité de sortie anticipée. Avec le nouveau Plan Epargne Retraite, Bercy propose aux épargnants diverses possibilités de déblocage anticipé. Elles sont cependant soumises à plusieurs conditions.
La sortie du PER est par exemple possible en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs. Le déblocage est également possible si l’épargnant, son conjoint ou ses enfants devient invalide. Les cas de surendettement, d’expiration des droits d’assurance chômage ou de liquidation judiciaire du titulaire permettent aussi la sortie du PER.
Si le titulaire veut acquérir une résidence principale, il pourra débloquer son PER. Dans ces cas, seuls les versements volontaires seront débloqués.
En cas de sortie, le PER sera versé en capital ou sous forme de rente. Il faut savoir que le déblocage en capital ne concerne que les versements volontaires et ceux provenant de l’épargne salariale. Tous les autres types de versements sont débloqués sous forme de rente viagère.
Les dates à retenir pour le nouveau PER
Le lancement du nouveau PER a été réalisé le 1er octobre 2019. Ce nouveau dispositif découle de la loi PACTE. Aussi, les personnes déjà titulaires d’un PER peuvent transférer leur épargne vers un nouveau PER. Les entreprises peuvent également profiter des avantages offerts par le nouveau PER.
Au 1er octobre 2020, les anciens PER seront définitivement fermés. Les seuls maintenus seront les dispositifs mis à jour pour se conformer aux règles régissant le nouveau PER.
Les épargnants auront cependant jusqu’au 1er janvier 2023 pour profiter des avantages fiscaux exceptionnels liés au transfert de l’assurance-vie vers le nouveau PER. Au cours de cette période, les rachats sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans seront exempts de fiscalité doublée. La somme doit toutefois être réinvestie dans un nouveau PER. Par ailleurs, le rachat doit se faire au moins 5 ans avant le départ à la retraite de l’intéressé.
Impacts du nouveau système de retraite
Le nouveau PER vient modifier la situation de leurs titulaires.
- Les travailleurs indépendants pourront débloquer leur épargne retraite avec plus de liberté. Si auparavant, seul un accident de vie permettait la sortie du PER, aujourd’hui, les sommes sont déblocables plus facilement. De plus, le titulaire peut transférer son épargne dans un nouveau PER.
- Pour les salariés, le nouveau PER leur permettra de profiter de la déductibilité des versements sur le revenu imposable. Si son entreprise met en place un PER, le salarié pourra aussi bénéficier des versements effectués par son employeur.
- Pour les dirigeants de petite entreprise, la mise en place d’un PERCO pour les salariés permet à ces derniers de déduire les versements au dispositif à leur impôt sur le revenu. De plus, si ces salariés quittent l’entreprise, ils pourront transférer le PERCO sur leur PER individuel ou sur un autre PERCO.
Évidemment, les nouvelles conditions pour les cas de déblocages anticipés sont valables pour ces trois types d’épargnant. Concrètement, le nouveau PER offre plus de possibilités et d’avantages pour les salariés épargnants.
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