Le plan d’épargne en actions (PEA), créé en 1992 a pour but d’encourager les épargnants à investir en bourse. Il s’agit d’une enveloppe fiscale qui vous permet de vous constituer un portefeuille d’actions. Ces derniers peuvent être investis directement ou au travers des OPCVM. En plus, vous bénéficiez des conditions fiscales préférentielles. Ainsi, un plan épargne en actions est avant tout un produit bancaire qui vous permet de placer vos économies. De ce fait, son fonctionnement est régi par celui du marché boursier. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour bénéficier d’un PEA.
Sommaire
Plan Épargne en Actions (PEA) : Qu’est-ce que c’est ?
Il existe plus de 4 millions de PEA ouverts en France. Ceux-ci totalisent un encours de plus de 80 milliards d’euros. Ce succès s’explique par la fiscalité du PEA qui offre une exonération totale d’impôt. A condition toutefois de conserver le plan durant au moins 5 ans. Aussi, seules les cotisations sociales (soit 17,2 % depuis janvier 2018) sont dues. A cet effet, on distingue deux types de PEA, le plan bancaire et le plan assurance. Lorsque vous ouvrez votre plan chez un assureur, vos intérêts seront capitalisés en unités de comptes. En effet, le plan épargne en actions en assurance offre rarement la gestion de titres vifs en direct.
1. Quelles sont les conditions d’octroi d’un PEA ?
Pour bénéficier d’un plan épargne en action, vous devez être une personne physique majeure habitant en France. Le plan ainsi souscrit doit être à votre nom, dans l’établissement financier de votre choix. Toutefois, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal. Par ailleurs, les mineurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent être détenteurs d’un PEA. Aussi, il est recommandé à chaque conjoint d’ouvrir un compte à son propre nom. De cette façon, en cas de besoin de liquidité, vous pourrez conserver l’un des deux plans.
En souscrivant à un plan épargne en actions, vous signez un contrat avec un établissement bancaire. La date d’ouverture de compte est également celle du premier versement. Notez qu’il est possible de transférer un plan d’un établissement financier à un autre. Toutefois, la totalité des titres ainsi que les espèces doivent être transférés vers le nouveau plan. Vous n’êtes pas autorisé à procéder à une mutation partielle. La somme totale de vos versements sur un plan d’épargne en actions ne peut excéder le plafond de 150 000 euros. Ce plafond ne tient cependant pas compte des éventuels frais d’entrée et des plus-values réalisées. En outre, les sommes placées sur un plan servent uniquement à l’achat des titres de sociétés et assimilés. Vous avez la liberté de clôturer votre plan à tout moment. En revanche, cette clôture se fait suivre de conséquences fiscales qui dépendent de la durée du plan. Tout retrait partiel ou total avant 8 ans entraîne la fermeture du plan épargne en actions. Pourtant, au-delà de 8 ans, la clôture du plan peut se faire sous forme d’une rente viagère.
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2. Avantages et inconvénients du plan d’épargne en actions
PEA : Une enveloppe fiscale intéressante incontournable pour investir en Bourse
Le plan d’épargne en actions vous permet d’investir dans un plafond de 150 000 euros de versement maximal. Ces placements sont exonérés au bout de cinq ans (sauf cotisations sociales de 17,2 %). De plus, il vous permet d’investir sur des actions émises par des sociétés localisées en Zone Euro, en Islande ou en Norvège. Vous pouvez également réaliser des placements sur des fonds d’investissement dans l’ordre de 75 % minimum pour de tels titres.
Le PEA est un système de compte-titres et de compte-espèces permettant d’alimenter le plan et de percevoir les dividendes. Le PEA-PME créé en 2014 répond au même principe de fonctionnement. Avec toutefois la particularité d’être dédié aux petites entreprises. Aussi, il est plafonné à 75 000 euros de versements. Il vous permet d’investir dans les PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) européennes. Sa principale limite se situe dans le fait que l’entreprise en question doit répondre à deux critères : avoir 5 000 salariés au moins et un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1.5 milliard d’euros. Aussi il est recommandé d’y souscrire uniquement si vous avez atteint le plafond de votre PEA. Ainsi, vous évitez de cumuler les frais.
Il existe également un plan épargne en actions assurance qui lui, jouit d’un avantage fiscal supplémentaire pour l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
Placement et liquidité des fonds
Le plan épargne logement n’est pas un placement sécurisé. Ce qui s’explique par le fait que les sommes investies sont placées en actions ou en fonds d’actions. En revanche, vous pouvez choisir des placements sécurisés comme les Sicav monétaires et certains fonds garantis. Par ailleurs, vous disposez d’une liquidité de fonds. Pour cela, vos fonds doivent être bloqués 5 ans au moins à compter de la date de souscription. C’est à cette condition que vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal à la clôture.
En outre, vous devrez patienter 8 années avant de pouvoir librement effectuer un retrait du compte espèce. Lorsque ce délai n’est pas respecté, un retrait entraînera la clôture de votre plan. Cependant, une fois un retrait effectué, vous n’aurez plus la possibilité de réaliser un nouveau versement. Ce délai de 8 ans est également de norme si vous voulez bénéficier d’une sortie en rente viagère exonérée.
Les intérêts de placement dépendent des titres détenus.
Avantages fiscaux du plan épargne en actions
Les dividendes et les plus-values de cession bénéficient d’une exonération à condition d’être conservés ou réinvestis dans le PEA. Par contre, si vous effectuez un retrait avant 5 ans, les gains seront imposés à 38 %. En cas de fermeture du plan avant 2 ans, non seulement les gains sont imposés, mais les prélèvement sociaux également. Pour une clôture entre 2 et 5 ans, les gains sont imposés à 34,5 %.
Pour ce qui concerne les moins-values, elles sont imputables sur les plus-values réalisées sur d’autres comptes-titre. Ce, durant la même année ou les 10 années suivantes. Une exonération a cours pour un retrait partiel ou total effectué au-delà de la cinquième année. Par contre, les cotisations sociales seront prélevées. En outre, après 5 ans, la moins-value réalisée est imputable sur les autres gains boursiers. Toutefois, cela est possible à la seule condition de vendre tous ses titres.
Plan d’épargne en actions : Mode de gestion
1. Investissements possibles et plafond
Les seuls versements possibles dans le cadre d’un PEA sont les versements numéraires. Ces derniers alimentent votre compte-espèce et financent l’acquisition des titres. C’est également le compte-titre qui reçoit les gains et les dividendes perçus. Sachez également que depuis 2016, il n’est plus possible d’utiliser les sommes versées dans son plan pour acquérir des titres détenus hors de ce plan. Cela est valable pour vous, votre conjoint ou encore vos ascendants et descendants.
Par ailleurs, contrairement à un compte titre ordinaire, le PEA ne vous permet d’investir que dans certains titres :
Les actions
Avec un PEA, vous pouvez investir dans les actions cotées en bourse et sous certaines conditions dans les actions non cotées. Vous pouvez également investir dans les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de SARL et les titres de capital de sociétés coopératives.
Notez que les sociétés émettrices de ces titres doivent être basées dans l’Union Européenne ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE). Afin de savoir si un titre est éligible dans votre plan, vous devez lire attentivement son descriptif. Cette information est disponible sur les sites boursiers ou dans les journaux spécialisés.
Les parts d’OPCVM
Il s’agit des FCP, des SICAV, trackers, etc. Toutefois, ces parts doivent être investies à au moins 75 % en actions et en titre de sociétés basées à l’UE ou un État de l’EEE. Certains titres sont exclus du PEA, il s’agit des :
- Titres ou droits démembrés
- Parts de sociétés civiles immobilières (SCI)
- Actions des sociétés foncières (SIIC)
- Obligations
- Titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale (PEE ou Perco) ou acquis lors de la levée de stock-options
- Bons de souscription d’actions.
Il est défendu de procéder à la vente à découvert et à l’utilisation du SRD (Service à Règlement Différé).
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Détenir un PEA engendre des frais. Les principaux frais engendrés sont :
- Les frais de courtage
- La commission de tenue de compte
- Les droits d’entrée et les frais de gestion annuels pour certains OPCVM
- Les droits de garde pour les actions.
Dans la plupart des cas, les courtiers en ligne sont ceux qui proposent les prix les plus compétitifs.
2. Les différents types de PEA
Un PEA est avant tout un produit d’épargne formé d’un portefeuille d’actions d’entreprises françaises. Vous devez investir sur des PEA auprès des banques afin de pouvoir investir sur des titres en direct. Cependant, vous pouvez plutôt opter pour un PEA assurance qui présente certains avantages. Dans cette logique, on distingue 3 catégories de plan :
- PEA Bancaire : Il s’agit d’un plan ouvert au sein d’un établissement bancaire. Pour ce faire, vous devez être fiscalement domicilié en France. Un conseiller se chargera de le mettre en place une fois votre premier investissement effectué. Il est légalement possible de détenir 2 plans par foyer fiscal. Le plafond d’un plan bancaire est de 150 000 euros. Pour alimenter votre plan, vous devrez effectuer des versements en numéraires (chèques, virements, espèces). Ces fonds serviront à acquérir des titres sur votre compte-titre. Tout retrait effectué avant 8 ans, entraîne une clôture immédiate de votre plan.
- PEA Assurance : C’est un plan souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Les modalités de souscription sont les mêmes que celles du plan bancaire. Il est d’ailleurs possible de cumuler les deux plans.
Le PEA PME : Il fonctionne comme le PEA bancaire à la différence que son plafond est fixé à 75 000 euros. La souscription s’effectue directement auprès de son établissement bancaire. Son objectif est de permettre le financement des PME françaises. En plus, vous pouvez le cumuler avec les autres plans. Ce qui vous permettra d’épargner jusqu’à 225 000 euros au total.
3. Fiscalité du plan épargne en action
Imposition des plus-values en cas de clôture du PEA
Le PEA vous offre l’avantage de la liquidité des fonds. Sa fiscalité dépend du nombre d’années pendant lequel est détenu votre plan.
Clôture avant 5 ans :
Les plus-values sont imposables selon un régime spécifique :
- Entre 2 et 5 ans, le taux forfaitaire d’imposition est de 19%.
- Avant 2 ans, le taux d’imposition est un taux majoré qui est fixé à 22,5%. La clôture du PEA doit être déclarée sur un formulaire annexe à la déclaration de revenus.
Il est toutefois possible de se soustraire à cette fiscalité. C’est le cas, lors du :
- Décès du titulaire
- Rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA
- Création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du plan.
En outre, les moins-values du PEA peuvent être imputées sur les gains imposables des plus-values mobilières réalisées au cours de la même année. Sinon, au cours des 10 années suivantes.
Clôture entre 5 et 8 ans :
Les plus-values sont alors exonérées d’impôts. Seules les cotisations sociales seront prélevées.
Clôture après 8 ans :
Lorsque la clôture intervient au-delà de 8 ans, les options sont nombreuses. En effet, vous pouvez :
- Continuer à injecter de l’argent dans le PEA en effectuant des versements complémentaires
- Faire des retraits partiels. Auquel cas, il ne vous sera plus possible de faire de nouveaux versements. De plus, seule la part des plus-values contenue dans le retrait effectué sera soumise aux prélèvements sociaux
- Clôturer le Plan en faisant un retrait total. Dans ce cas, la plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux
- Transformer le capital atteint en une rente viagère. Cela est possible à la demande. Dans ce cas, la rente perçue de votre PEA est exonérée et ne sera soumise qu’aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.
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Pour tous les PEA souscrits à partir du 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux ayant cours. Soit 17,2 % depuis le 1er Janvier 2018. Par contre, pour les plans souscrits avant cette date, lorsque la sortie intervient après le 5ème anniversaire, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales au taux :
- Historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées jusqu’à fin 2017
- Historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées pendant les 5 premières années, pour les PEA ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
- En vigueur, pour toutes les plus-values postérieures.
Les dividendes d’actions produits sont versés sur votre compte-espèce. Par la suite, vous pouvez les réinvestir, auquel cas, ils sont défiscalisés, comme sur un compte-titre classique. En revanche, ils le seront indirectement avec la plus-value globale du PEA.
J’espère que cet article vous aura été utile. N’hésitez pas à partager dans les commentaires vos avis sur le PEA. A très vite et au prochain billet !
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