Fiscalité assurance vie : Tout sur la réforme fiscale !

La fiscalité assurance-vie concerne les plus-values générées par un contrat assurance vie. En effet, celles-ci sont imposables à l’IR et aux prélèvements sociaux. Cela lorsque vous procédez à un rachat partiel ou total ou encore lorsque vous récupérez votre capital avant l’échéance. De plus, les contribuables prélevés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) se doivent de déclarer la valeur de leurs contrats. La fiscalité assurance vie a subi une réforme dont la première conséquence est la déclaration d’une année blanche. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez connaître sur cette réforme de la fiscalité assurance vie.

Évolution de la fiscalité assurance vie

Pour comprendre le fonctionnement de la fiscalité assurance vie, vous devez au préalable comprendre comment est déterminé l’assiette taxable. Cette dernière se compose des : prélèvement sociaux, impôts sur le revenu ou la taxation forfaitaire, ainsi que les droits de succession.

1. Mode de gestion de la fiscalité assurance vie avant la réforme

L’assiette taxable est fonction du type de rachat que vous effectuez, partiel ou total. Tout en sachant que les prélèvements sociaux eux, jouissent d’un dispositif de compensation spécifique pour les fonds euros des contrats multi-supports.

Avant la réforme, vous aviez le choix entre deux options, pour la fiscalité assurance vie de vos gains. En optant pour une imposition à taux forfaitaire, deux cas se présentaient selon la date de souscription au contrat :

• Avant le 27 Septembre 2017 : Pour les versements effectués antérieurement à cette date, le taux était de 35 % pour un contrat de moins de 4 ans. Entre 4 et 8 ans, le taux de prélèvement était de 15 %. Par contre, au-delà de 8 ans, en plus d’un abattement effectué avant le prélèvement, le taux appliqué était de 7.5 %.
• Après le 27 Septembre 2017 : Dans ce cas, le taux forfaitaire est passé à 12.8 % pour les contrats de moins de 8 ans.

En revanche, si vous optiez pour le prélèvement à l’impôt sur le revenu, vos gains étaient soumis à ce barème. Ainsi, pour déterminer l’option la plus avantageuse, vous deviez comparer le taux forfaitaire et le taux marginal du foyer moyen (0 %, 14 %, 41 % ou 45 %).

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2. Fiscalité assurance vie pour l’année 2018

Les gains perçus à partir de cette année seront imposés suivant une règle différente. La fiscalité assurance vie passe par une année blanche. Cela est dû à la transition vers le prélèvement à la source en 2019. De ce fait, les revenus générés en 2018, seront exonérés d’impôt. Toutefois, il est important de rappeler que seuls les revenus considérés comme réguliers seront exonérés. Pour ce qui concerne les revenus exceptionnels (tels que les indemnités de rupture de contrat) et les revenus du patrimoine (revenus fonciers exclus) ils demeurent imposés.

D’une façon concrète, cela se traduira de la manière suivante :

Option 1 : le taux marginal

Dans ce cas, vous devez calculer l’impôt sur le revenu, les revenus exceptionnels inclus. Ensuite, vous effectuerez le calcul hors revenus exceptionnels. Par la suite, vous effectuerez une soustraction afin de déterminer l’imposition des revenus exceptionnels et celui du crédit impôt associé aux revenus récurrents.

Cette option est toutefois défavorable pour le contribuable. En effet, les revenus exceptionnels seront alors taxés au taux marginal du foyer. Ainsi, le taux considéré sera celui de la plus haute tranche dans laquelle le foyer se situe.

Option 2 : le taux moyen

Dans ce calcul, on procède à une règle de 3. Premièrement, il sera question de calculer l’impôt dû pour l’ensemble des revenus. Ensuite, il faudra déterminer la proportion des revenus récurrents (ou celle des revenus exceptionnels). Par la suite, on appliquera cette proportion au montant de l’impôt.

Cette deuxième option est beaucoup plus avantageuse pour les contribuables. En effet, ses revenus exceptionnels seront imposés au taux moyen.

Ainsi, pour les rachats effectués en 2018, il est avantageux de comparer le taux forfaitaire à son taux moyen. Il s’agit d’un calcul complexe, qui demande de prévoir ses revenus globaux de 2018. Ce faisant, vous pourrez bénéficier d’une économie d’impôt.

Pour les contrats de plus de 8 ans

Lorsque vous effectuez un rachat sur un contrat de plus de 8 ans, le calcul aura moins d’incidence sur le montant de l’impôt. En effet, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur vos gains. Celui-ci est de 4 600 euros pour un individu, et 9 200 euros pour un couple.

Pour les contrats de 4 à 8 ans

Dans ce cas, on appliquera un taux forfaitaire de 15% (12,8% s’il s’agit de versements récents). Sachez que le taux d’imposition moyen d’un individu est de 14,8 % pour un revenu global de 37 500 euros. Aussi, si vos revenus imposables sont inférieurs à 37 500 euros, il est dans votre intérêt d’opter pour l’imposition au taux forfaitaire.

Par ailleurs, si vous bénéficiez du taux de 12,8%, le barème est beaucoup plus avantageux. A condition que vos revenus globaux soient supérieurs ou égaux à 32 500 euros.

Pour les contrats de moins de 4 ans

Dans ce cas, il est conseillé aux foyers imposés dans de fortes tranches (41 % et 45 %) de choisir le taux forfaitaire de 35 %. Toutefois, en 2018, le barème d’imposition est avantageux même pour les revenus de tels foyer. De même, un célibataire percevant 100 000 euros imposables aura des revenus exceptionnels taxés à 24,3 %.

La réforme de la fiscalité assurance vie : Qu’est-ce qui va changer

Lorsque vous laissez votre argent fructifier dans le contrat d’assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d’impôt sur le revenu. En effet, l’imposition n’interviendra que l’année du décès de l’assuré ou en cas d’un rachat partiel. Les cotisations sociales sont quant à elles prélevées sur les intérêts du fonds euros dès l’inscription. Ce prélèvement se fait au taux global de 17,2 %. Le montant ainsi calculé est directement prélevé à la source par l’assureur.

1. Fiscalité d’un rachat total ou partiel

La réforme sur la fiscalité assurance vie distingue les versements (et souscriptions) effectués avant et après la date du 27 Septembre 2017.

Versements (et souscriptions) effectués après le 27 septembre 2017

Dans ce cas, l’impôt sur le revenu reste une option avantageuse si votre taux d’imposition est inférieur à 12,8 %. Cependant, la loi Macron introduit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cette réforme  encourage l’assuré à débloquer son contrat avant la durée de 8 ans. Cela, afin de bénéficier d’une économie des plus-values réalisées. En effet, un rachat effectué au-delà de 8 ans n’est avantageux que pour des versements inférieurs à 150 000 euros.

Dans ce cas, la fiscalité assurance vie est la suivante :

Pour les contrats de 0 à 8 ans

Les plus-values sont imposées à 30 %, réparties de la façon suivante : 12.8 % de prélèvement forfaitaire et 17,2 % de prélèvement sociaux (CSG et CRDS).

Pour les contrats de plus de 8 ans

Deux cas se présentent, si les versements effectués sont inférieurs ou égaux à 150 000 euros, l’imposition se fait de la manière suivante : 7,5 % de prélèvements forfaitaires et 17,2 % de prélèvement sociaux. Ce qui correspond à un taux global de 24,7 %. En revanche, pour les versements supérieurs à 150 000 euros, la répartition est la suivante : 12,8 % sur les plus-values et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Ce qui correspond au taux global de 30 %. En revanche, ce prélèvement s’effectuera après un abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire, 9 200 euros pour un couple. Cet abattement s’applique prioritairement sur la part taxée à 7,5 %.

Noter que la loi prévoit une dispense de prélèvement forfaitaire lorsque l’assuré a un revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2. Ce qui correspond au RFR 2016 pour l’exercice fiscal 2018. Pour ce faire, il faut que le RFR soit inférieur à 25 000 euros pour un célibataire et 50 000 euros pour un couple.

Versements (et souscriptions) effectués avant le 27 septembre 2017

Lorsque vous effectuez un rachat partiel ou total, seuls les intérêts sont soumis à l’imposition. Pour un rachat total, les intérêts sont calculés en faisant une différence entre : la valeur du contrat lors du rachat et l’ensemble des versements réalisés sur le contrat. Si au contraire vous procédez à un rachat partiel, les intérêts sont calculés en faisant une proportion entre les versements et le capital obtenu. Ce calcul est valable pour tous les versements effectués à partir du 1er janvier 1998.

La fiscalité assurance vie en cas de rachat est fonction de l’ancienneté du contrat. Ainsi, pour les contrats d’une durée située entre :

• 0 et 4 ans : Vous pouvez bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 %, augmenté des prélèvements sociaux. L’autre option qui s’offre à vous à celle de l’impôt sur le revenu qui s’appliquera après intégration des intérêts dans votre revenu imposable.
• 4 et 8 ans : Vous avez également le choix entre le PFL de 15 % plus prélèvements sociaux et l’IR appliqué comme précédemment.
• Au-delà de 8 ans : Dans ce cas, le PFL est de 7,5 %, les prélèvements sociaux se font après un abattement fiscal. L’impôt sur le revenu quant à lui s’effectue après intégration dans le revenu imposable. Il s’effectuera également après un abattement.

Pour ce qui concerne les intérêts, ils sont dorénavant appliqués au taux en vigueur. Cependant, le dispositif des taux historiques est maintenu pour les intérêts générés durant les 8 premières années. Pour ce faire, le contrat d’assurance vie doit avoir été souscrit entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997.

2. Cas exceptionnels d’exonération des plus values

Dans certains cas de rachat du contrat, les intérêts sont exceptionnellement exonérés d’impôt sur le revenu. Cela, peu importe la durée du contrat. C’est le cas dans les situations suivantes :

• Lorsque vous ou votre conjoint est sujet à un licenciement. Toutefois, il faudrait que vous ou votre conjoint soyez inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi
• Quand vous ou votre conjoint va en retraite anticipée.
• Lorsque vous ou votre conjoint êtes victime d’invalidité. Pour cela, il faut que vous soyez situé dans la 2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale.
• Votre conjoint ou vous-même êtes en cessation d’une activité non salariée des suites d’un jugement de liquidation judiciaire.

Notez que ces exonérations s’appliquent aux intérêts perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la survenance d’un des évènements cités. Par contre, les prélèvements sociaux sont appliqués et retenus à la source. Exception faite pour la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint. Cette instruction est le fait de l’administration fiscale du 28 décembre 2007.

3. Fiscalité assurance vie en cas de décès

La loi TEPA stipule que pour toutes les successions ouvertes à partir du 22 Août 2007, les primes versées aux conjoints soient entièrement exonérées d’impôt. C’est également le cas pour les droits de succession. Cette loi est en vigueur peu importe la date des versements et l’âge du contrat. En revanche, s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les primes dues de l’assuré seront intégrées dans sa succession. Elles seront ainsi soumises aux droits de succession au barème en vigueur.

4. L’imposition d’une rente viagère

Lorsque vous optez pour un dénouement de votre contrat assurance vie en rente viagère, les gains générés sont exonérés d’impôt. Cependant, vous ne pouvez convertir la valeur de rachat de votre contrat en rente que si vous aviez choisi cette option lors de la souscription. Dans ce cas, c’est la rente que vous percevrez qui sera imposée. Cette imposition se fera selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur une fraction de son montant. Ce barème varie en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date du versement :

• 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans
• 50 % si son âge se situe entre 50 et 59 ans
• 40 % s’il a entre 60 et 69 ans
• 30 % s’il a au moins 70 ans.

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5. L’impôt de solidarité sur la fortune

Pour les contribuables soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), ils devront déclarer dans leur patrimoine la valeur de leurs contrats d’assurance vie. Notez que les contrats à déclarer sont ceux qui incluent une valeur de rachat. Autrement dit, il s’agit des souscripteurs qui bénéficient de la liquidité de fonds sur leur épargne.

En revanche, les contrats qui ne comportent pas de valeur de rachat, n’ont nullement besoin d’être déclarés à l’ISF. C’est le cas des assurances décès « temporaires”, des assurances de rente-survie et des assurances vie sans contre-assurance décès. Par contre, toutes les primes perçues sur un contrat depuis le 20 novembre 1991 devront être déclarées.

Notez que la valeur à déclarer est celle du rachat de contrat au 1er janvier de l’année. Ledit contrat sera déclaré même s’il a été accepté par son bénéficiaire. Par ailleurs, les contrats qui intègrent une clause d’indisponibilité temporaire (c’est-à-dire les contrats qui ne peuvent être rachetés pendant une durée déterminée) seront prélevés de l’ISF. Idem pour les contrats donnés en garantie d’un emprunt.

J’espère que cet article vous aura été utile. N’hésitez pas à partager dans les commentaires vos avis sur la fiscalité assurance vie. A très vite et au prochain billet.